Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Stackrio propose à ses clients des licences de plugins, abonnements, services numériques, prestations techniques et services associés. Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site ou conclue directement avec Stackrio, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

2. Identification du vendeur

Nom commercial : Stackrio
Vendeur : Stackrio est une marque exploitée par l’entreprise individuelle Educopet
Entrepreneur individuel : Deborah De Almeida
Adresse : 6 rue de l’Égalité, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France
SIREN : 912 133 170
SIRET : 912 133 170 00015
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Contact : [email protected]

3. Produits et services

Stackrio propose notamment :

• des licences d’utilisation de plugins et d’outils numériques ;
• des abonnements donnant accès à des mises à jour, fonctionnalités et services associés ;
• des prestations techniques, d’intégration, de maintenance, de développement ou d’assistance ;
• des services numériques complémentaires.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, notamment son contenu, sa durée, son périmètre d’utilisation, ses limitations éventuelles et son prix, sont précisées sur la page de vente ou dans le devis transmis au client.

4. Commande

Toute commande devient ferme et définitive après validation du paiement, signature du devis, acceptation expresse de l’offre ou confirmation écrite par le client, selon le mode de vente concerné. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de finaliser sa commande et les accepter sans réserve.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site sont exprimés toutes taxes comprises, étant précisé que Stackrio bénéficie de la franchise en base de TVA.

En conséquence, la mention suivante s’applique : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Stackrio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, sauf mention contraire figurant sur un devis, une facture ou un accord écrit spécifique. Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

En cas d’échec, de refus, de suspension ou d’annulation du paiement, Stackrio se réserve le droit de suspendre, retarder ou refuser l’accès au produit, à la licence, à l’abonnement ou à la prestation concernée.

7. Abonnements, durée et renouvellement

Certaines offres sont proposées pour une durée déterminée, avec ou sans renouvellement. La durée de validité de la licence, de l’abonnement, du support ou des mises à jour est indiquée sur l’offre concernée.

Sauf mention expresse contraire, les droits d’accès, les mises à jour et les services associés prennent fin à l’échéance prévue. Les conditions de renouvellement, lorsqu’il en existe, sont précisées avant la commande.

8. Livraison et activation

Les produits numériques, licences et accès sont fournis par voie électronique. L’activation intervient en principe après confirmation du paiement, sauf incident technique, vérification complémentaire ou nécessité de contrôle de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment de son adresse e-mail et, le cas échéant, du nom de domaine ou de l’environnement technique utilisé pour l’activation de la licence.

9. Conditions d’utilisation des licences

Sauf stipulation contraire, les licences accordées par Stackrio sont personnelles, limitées, non exclusives, non cessibles et non transférables. Elles autorisent uniquement l’usage prévu dans l’offre souscrite.

Il est notamment interdit de :

• revendre, céder, louer ou sous-licencier une licence sans autorisation écrite préalable ;
• contourner les limitations techniques, commerciales ou contractuelles ;
• copier, reproduire, redistribuer ou exploiter le produit au-delà des droits concédés ;
• utiliser une licence en dehors du nombre de sites, comptes ou environnements autorisés.

10. Support et mises à jour

Lorsque l’offre le prévoit, Stackrio fournit un support technique et des mises à jour pendant la durée indiquée au moment de l’achat. Le support est assuré selon les modalités précisées sur le site, dans la documentation ou dans l’offre souscrite.

Stackrio ne garantit pas la compatibilité permanente avec tous les environnements, versions tierces, extensions, thèmes, hébergements ou configurations non expressément pris en charge.

11. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément au Code de la consommation, ce droit ne peut notamment pas être exercé pour :

• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi l’exige.

En conséquence, pour toute commande impliquant une livraison numérique immédiate, une activation immédiate de licence, l’accès immédiat à un espace membre, à un téléchargement, à un plugin, à un service ou à un contenu numérique, le client consommateur reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et renoncer à l’exercice de ce droit dans les cas prévus par la loi.

Lorsque le droit de rétractation reste applicable, le client peut l’exercer en adressant sa demande à l’adresse suivante : [email protected].

12. Politique de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, les contenus numériques déjà fournis, les licences déjà activées, les abonnements déjà commencés et les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables.

En cas d’anomalie technique avérée imputable à Stackrio et empêchant l’usage normal du produit ou du service, Stackrio pourra proposer, selon les circonstances, une correction, une solution de remplacement, une prolongation d’accès, un avoir ou un remboursement total ou partiel.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments fournis par Stackrio, notamment les plugins, logiciels, interfaces, visuels, textes, documentations, bases de connaissances, marques, logos, éléments graphiques et contenus associés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est accordé au client au-delà d’un droit d’utilisation limité et conforme à l’offre achetée.

14. Responsabilité

Stackrio s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses produits et services, sans garantir l’absence totale d’erreur, d’interruption, de bug ou d’incompatibilité.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Stackrio est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée. Stackrio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.

15. Suspension ou résiliation

Stackrio se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier l’accès à un compte, une licence, un abonnement ou un service en cas de non-paiement, fraude, utilisation abusive, atteinte à la sécurité, violation des présentes CGV ou usage contraire à la loi.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

17. Force majeure

Stackrio ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

18. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à : [email protected].

Si le client est un consommateur et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la loi. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou publiées dès désignation.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.